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18 décembre 2006

La retenue a la source.

La retenue a la source, plebiscitee par tous les partis neoliberaux - on verra pourquoi - vient de resurgir. En 2002 le MINEFI a publie une etude tres complete que je conseille de consulter. Etude MINEFI

Et en ce moment une mission parlementaire (PS) de l'Assemblee elabore un rapport qui sera publie debut 2007. Tandis que le ministre (UMP) de l'economie lance une "concertation" qui sera publiee egalement debut 2007. Ca sent bon la magouille prelectorale :)

Voyons quels sont les problemes avec la retenue a la source. Problemes techniques et surtout politiques.

Commencons par la technique. La retenue a la source concerne essentiellement les salaries et les retraites. L'impot sur le revenu est preleve directement par l'organisme qui verse le salaire ou la pension puis reverse au Tresor. En fin d'annee une regularisation est effectuee.

Chronologiquement les choses se deroulent ainsi :

Annee N.

- prelevement forfaitaire tous les mois sur salaire ou pension

Annee N+1

- souscription d'une declaration de revenus

- calcul de l'impot et regularisation des prelevements


Les consequences pratiques de ce systeme, bonnes ou mauvaises, sont considerables.


1 - pour le contribuable.

L'impot etant preleve immediatement cela supprime le decalage d'un an qui pouvait generer des problemes en cas de forte baisse de revenus.

Mais il faut preciser que l'on peut obtenir le meme resultat en modifiant legerement le systeme des prelevements mensuels. Ce qui est plus simple et moins couteux.

Autre bemol, chaque annee il faudra continuer a souscrire la bonne vieille declaration de revenus aux centaines de petites cases colorees ... pas de simplification de ce cote la !

Et d'ailleurs la retenue a la source impose au contribuable un double circuit, avec l'administration et avec son employeur.

Finalement le particulier n'y gagne pas grand chose.


2 - pour l'employeur ou assimiles.

La premiere remarque c'est que l'employeur sera oblige de gerer les "codes fiscaux" de chaque employe, par exemple le taux individuel de la retenue ou les numeros d'identification.

Ce qui est un reel travail informatique meme si les entreprises sont deja collecteurs d'impots (TVA, CSG). Heureusement on peut faire confiance au patronat pour obtenir encore quelques milliards de subventions et autres exonerations :)

Malgre tout pour les petites entreprises (et les particuliers qui sont employeurs !) il va falloir prevoir quelques frais et pas mal d'aspirine.

Mais toutes les entreprises n'y perdront pas ! Le prelevement fiscal va diminuer considerablement les salaires et cet argent va rester dans les caisses de l'entreprise un certain temps (un mois pas exemple). Et cela constitue un avantage de tresorerie tres appreciable !

Finalement pour les entreprises le bilan sera neutre ou positif.

(remarque mauvais esprit : et encore plus juteux si comme certaines TVA la fraude est massive !)


3 - pour l'Etat.

La principale economie, mise en avant bien sur, porte sur la simplification du recouvrement. On passe de la gestion de 34 millions de comptes particuliers a environ 5 millions de comptes d'entreprises ou assimiles. Environ 1500 emplois du Tresor public pourront etre supprimes.

Helas la simplification du recouvrement ne compense pas du tout la complexication accrue du nouveau systeme.

Le traitement des declarations d'impots reste quasiment identique. On va continuer a imprimer 34 millions de feuilles d'impots et le calcul de l'impot devient plus complexe car il fait intervenir un intermediaire entre le particulier et l'administration.

Comme il est egalement prevu de ne pas remplacer la moitie des fonctionnaires des impots qui partent en retraite on va se retrouver tres rapidement (apres 1 an ou deux) confronte a un delabrement des services fiscaux.

En fait, l'experience des pays etrangers le prouve, la retenue a la source ne peut pas fonctionner avec un systeme fiscal du type "usine a gaz" comme en France, ou il existe des myriades de reductions et exemptions et ou on compte des 1/4 de parts de quotient familial :)


Et la c'est l'aspect politique de cette reforme. On voudrait programmer la disparition progressive de l'impot sur le revenu que l'on ne s'y prendrait pas autrement.

La manoeuvre devrait etre facilitee par le fait que les prelevements mensuels rendent l'impot indolore pour les petits et moyens revenus.

Cette impression est renforcee si l'on considere que les non salaries ne rentrent pas dans le systeme de la retenue a la source et seront traites distinctement. On aura rapidement un impot a deux vitesses qui ouvre la voie a tout ce que l'on peut imaginer !

Il faut mentionner egalement les risques financiers pour l'Etat. Un exemple entre mille, imaginez une entreprise qui depose son bilan et s'en va ... avec la TVA et les impots qu'elle ne reversait plus depuis des mois :)

Au final pour l'administration fiscale et l'Etat la reforme pourrait bien devenir une Berezina !


Car les neoliberaux sont des malins. Ne pouvant s'en prendre au systeme de l'impot progressif, qui figure dans notre Constitution, il sapent le systeme en programmant methodiquement sa ruine ...

Enfin soyons positifs et voyons le bon cote des choses :

Johnny et tous les potes a Sarko pourront rentrer en France :)

PS.
Et pour en savoir plus : des statistiques completes sur l'impot.

19:48 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2)

Commentaires

Très bonne information. Merci

Écrit par : DELAVANT | 19 décembre 2006

De rien, je me suis un peu specialise dans la denonciation des combines ultraliberales :)

Mais pour la retenue a la source c'est la chronique d'un desastre annonce, previsible ... et apparemment souhaite !!

Meme Francis Mer, liberal convaincu, y avait renonce en 2002 !! Il ne semblait pas tres chaud a l'idee de declencher un tel bordel ...

Extrait du journal LE MONDE - 08.11.02

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu est enterrée

(...)
Francis mer confirme, dans son entretien au Monde, ce qu'il avait annoncé, le 7 octobre, devant les syndicats de Bercy réunis au sein du comité technique paritaire du ministère de l'économie et des finances : il abandonne l'idée d'un prélèvement à la source – sur la feuille de paie – de l'impôt sur le revenu (Le Monde du 9 octobre). Défendue à droite comme à gauche, et pratiquée dans la plupart des pays développés, la retenue à la source ne verra pas le jour.

Pour justifier l'abandon de cette réforme, M. Mer avance qu'elle transformerait les entreprises en percepteur d'impôts. De plus, les chefs d'entreprise auraient ainsi accès à des informations confidentielles sur la situation personnelle des salariés contribuables. Mais c'est surtout la très grande difficulté de la mise en œuvre d'un tel projet qui a dissuadé le gouvernement. (...)


A propos la retenue a la source est dans le programme du PS :)

Écrit par : touriste | 19 décembre 2006

Les commentaires sont fermés.