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18 mai 2008

Une Loi furtive.

La plupart des lois antisociales élaborées par le gouvernement Sarkozy donnent lieu a de grandes campagnes publicitaires pour les expliquer et même parfois à quelques débats passionnés.

Rien de tel en ce qui concerne le Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Sénat Assemblée nationale

Cette loi, pourtant révolutionnaire puisqu'elle dynamite la garantie de l'emploi dont bénéficient les fonctionnaires, est semble passer très discrètement.

Pour comprendre la manœuvre du gouvernement voyons un peu la chronologie.

- de septembre à novembre 2007 le projet est négocié avec les organisations syndicales, dont il s'agit d'obtenir le soutien. Mais ni le gouvernement ni les syndicats ne communiqueront sérieusement sur le texte du projet.

- de décembre à janvier le gouvernement fignole le projet de loi et les décrets d'application dans le plus grand secret.

- le 5 février 2008 une dépêche de l'AFP révèle les grandes lignes du projet de loi sans provoquer des protestations massives, suivie le 14 février 2008 par une dépêche AFP fait état du rejet du texte par la CGT, qui resteront sans écho dans les médias

- le 18 mars 2008, comme prévu, le projet est adopté par le CSFP

- par une heureuse coïncidence, c'est en mars 2008 qu'est publié le Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique qui préconise exactement les réformes prévues par le texte de loi !

- le 14 mars la CGT publie un communiqué expliquant la dangerosité du texte mais sans proposer une riposte massive et unitaire

- la presse publie quelques articles assez explicites (cf Le Monde : Faire sauter tous les verrous !)

- le 9 avril le gouvernement adopte le texte du projet de loi et le dépose au Sénat en procédure d'urgence

- le 30 avril le Sénat vote le texte, y compris l'article sur les intérimaires qui avait été écarté par son rapporteur, après un débat tout a fait édifiant, Santini avouant que la réforme n'a qu'un but économiser les dépenses de salaires et de retraites en virant les fonctionnaires

- en mai 2008, les organisations syndicales appellent les fonctionnaires a des grèves et des actions ponctuelles ... mais essentiellement pour le pouvoir d'achat, les emplois ou les retraites ! Aucune mobilisation massive et unitaire pour défendre le statut.

- le 30 juin 2008 l'assemblée vote le texte de loi ... à la veille des vacances puisqu'il y a peu d'agitation sociale en juillet août :)

- en septembre 2008 le gouvernement fait voter les décrets d'applications qui contiennent les mesures les plus dures contre le statut des fonctionnaires

- mi 2009 les premiers "plans sociaux" de fonctionnaires sont en route ...


Et voila le tour est joué !

Sans immenses manifestations et sans grèves massives des fonctionnaires !

Et d'ailleurs pourquoi manifesteraient ils puisque - dixit le gouvernement - le texte de loi est un nouvel avantage consenti aux fonctionnaires pour les faire bénéficier de la mobilité dont ils rêvaient !

En plus on leur proposera le choix entre trois emplois au lieu d'un !

Que des avantages pour ces nantis :)


Il est difficile d'être plus cynique. Car il ne s'agit évidemment pas de mobilité souhaitée par les fonctionnaires mais de mobilité imposée par le gouvernement qui va les envoyer dans le public ou dans le privé ... ou a l'ANPE !

Avec le meme type d'argumentation les prochains plans sociaux chez Arcelor deviendront des "opportunités" de carrière inouies pour les salaries mis a la porte !!

Si l'on examine sérieusement le texte de loi on voit que ce sont les deux lois qui régissent le statut des fonctionnaires de l 'Etat qui sont visées: les lois 83-634 et 84-16

A cote de modifications de détails on trouve des mesures qui changent radicalement le statut des fonctionnaires d'Etat :

- la suppression des concours

- le recrutement d'intérimaires

- la suppression de la garantie de l'emploi

Et quand on examine l'ensemble du texte on peut soupçonner que les différents articles mineurs ne sont la que pour masquer les dispositions de l'article 7 qui suppriment ce qui constitue le socle du statut de fonctionnaire : la garantie de l'emploi !

Voila ce que dit ce fameux article 7.

Article 7

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans l’article 36, après les mots : « statut général », sont insérés les mots : « et sans préjudice de la mise en œuvre de la situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section, » ;

2° La section 1 du chapitre V est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Réorientation professionnelle

« Art. 44 bis. – En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé.

« Art. 44 ter. – L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.

« Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d’une priorité pour la période de professionnalisation.

« L’administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l’affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle.

« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s’insérer dans le projet personnalisé.

« Art. 44 quater. – La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

« Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade, à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

« Art. 44 quinquies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section. » ;

3° L’article 44 bis devient l’article 44 sexies ;

4° La première phrase du second alinéa de l’article 51 est complétée par les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l’article 44 quater ».



Le montage juridique est complique mais efficace. Dans un premier temps tout poste de fonctionnaire supprime (et il y en aura des dizaines de milliers !) voit le fonctionnaire place d'office en réorientation et sommé de se retrouver un travail par lui meme !

A ce stade l'administration n'a aucune obligation de résultat, elle doit "faciliter" son retour a l'emploi, y compris dans le prive !!

Désormais le fonctionnaire devra se chercher un emploi ... et s'il ne trouve pas ?!

Et bien justement s'il ne trouve pas la solution se trouve dans le décret mentionne dans l'article 7 et dont le contenu est secret - du moins pour le public.

Et il facile d'imaginer un dispositif contournant l'article 12 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 12

(...)

En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.



Mais les détails nous les connaitront en fin d'annee 2008 ...

En attendant il n'y a qu'une seule solution, se mobiliser pour obtenir soit la suppression, soit la modification de l'article 7 dans un sens qui préserve la garantie de l'emploi



PS
Lors de discussions avec des fonctionnaires le raisonnement qui est tenu est le suivant:

Pourquoi s'inquiéter ?!

Si mon poste est supprime je retrouverai un boulot a la mairie, peut être même plus intéressant que le mien !

Au pire je serais oblige de déménager !

Eh bien ce raisonnement parait bancal. Car les collectivités n'ont aucune obligation d'accepter un fonctionnaire d'etat - puisque choisir ses employés c'est une disposition constitutionnelle

Plus grave, si une collectivité voulait reprendre un fonctionnaire elle devrait - selon l'article 6 - payer la différence de salaire et grever son budget ...

Et finalement le fonctionnaire qui reste trop longtemps en réorientation est purement et simplement licencie (mis en disponibilité ad eternam !)

Nous serons fixes définitivement quand seront publies les décrets d'application mais en attendant un faisceau de fortes présomptions indique que des milliers de fonctionnaires vont aller pointer a l'ANPE dans les 2 ou 3 années qui viennent !!

22:00 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0)

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