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02 juillet 2009

La Fin du Fonctionnaire !!

En avons nous entendu de ces blagues sur les fonctionnaires, ces histoires qui tournent en general autour de deux caracteristiques :

1 - le fonctionnaire est peinard parce qu'il a un emploi a vie

2 - (corollaire) - le fonctionnaire n'a pas besoin de travailler dur

J'eviterais d'en rajouter mais je citerais cette variante du sigle RATP (Reste Assis T'es Payé :) ou encore cette blague de facture tres classique : Pourquoi un fonctionnaire ne dort jamais au bureau le matin ?  Parce que sinon l'apres midi il n'aurait plus rien a faire !

Et j'imagine que le lecteur a les siennes, dans le meme gout !

 

Eh ben c'est fini !!

 

Ah evidemment personne ne vous le dira. Les fonctionnaires ne sont meme pas tous au courant, et les syndicats largement complices du gouvernement, evitent d'en parler trop. Mais une Loi qui change le statut des fonctionnaires va etre votee apres demain dans le silence mediatique quasi complet, sauf pour transmettre un dernier communique de desinformation !

Alors il s'agit de la Loi pudiquement nommee "Mobilite des fonctionnaires" et que l'on peut consulter ici : derniere version

Et plus precisement de son article 7.  voir dossier complet

 

Avant d'entrer dans le vif du sujet voyons un peu les circonstances qui entourent la naissance de cette loi.

Cette loi a ete proposee et debattue a l'Assemblee en avril 2008 (sic) sous la procedure d'urgence. Mais les problemes qu'elle souleve - et les parlementaires ne sont pas plus betes que vous ou moi - sont tels que de divergences en tergiversations, elle n'avait toujours pas ete votee fin 2008 (en Urgence je le rappelle ! :)

En apparence la loi est banale. Elle se propose - officiellement - de donner de "nouveaux avantages" aux fonctionnaires.

Par exemple un fonctionnaire aura le "droit" de changer d'administration. etc.

Mais le coeur de cette Loi est contenu dans son article 7 que je cite integralement :

 

Article 7

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans l’article 36, après les mots : « statut général », sont insérés les mots : « et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section » ;

2° La section 1 du chapitre V est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Réorientation professionnelle

« Art. 44 bis. – En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé.

« Art. 44 ter. – L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.

« Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d’une priorité pour la période de professionnalisation.

« L’administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l’affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle.

« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s’insérer dans le projet personnalisé.

« Art. 44 quater. – La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

« Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

« Art. 44 quinquies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section. » ;

3° L’article 44 bis devient l’article 44 sexies ;

4° La première phrase du second alinéa de l’article 51 est complétée par les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l’article 44 quater » ;

5° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 60 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d’évolution professionnelle. »

Article 7 bis (nouveau)

Avant le premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. »

Article 7 ter (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public ».

Article 7 quater (nouveau)

Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « à son grade » sont insérés les mots : « ou, avec l’accord de l’intéressé, dans un autre cadre d’emplois ».

Article 7 quinquies (nouveau)

Après la sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont également examinées les possibilités d’activité dans une autre collectivité ou établissement que celle ou celui d’origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. »

Article 7 sexies (nouveau)

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. » ;

2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’offre d’emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent.

« Le fonctionnaire a l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s’est présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. »

Article 7 septies (nouveau)

Le II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

 

Alors precisons que la loi de 1984 c'est celle qui regit le statut du fonctionnaire d'Etat.Elle est donc modifiee.

Quand aux articles 7 bis et suivants, ils ne figuraient pas dans le projet de 2008 mais sont le resultats des intenses cogitations de la commission paritaire depuis un an ... et qui aboutissent a des disposistions qui n'ameliorent pas forcement le sort des futurs ex-fonctionnaires au chomage ...

Ce que disent les articles 44 bis et suivants du projet de Loi, c'est que desormais lorsqu'une administration envisage de se restructurer, elle n'a plus l'obligation de garder les fonctionnaires dont le poste '"est susceptible" d'etre supprime !

Et dans ce cas de figure, le fonctionnaire beneficie d'un "plan social" calqué sur les dispositions qui s'appliquent pour les salaries du privé.

Comme toute grande entreprise, l'administration qui licencie (on dit "reorienter" quand on est poli :) doit verifier qu'elle ne peut pas reclasser son personnel dans un autre etablissement, elle doit proposer un projet de reclassement et eventuellement une aide a la formation et a la reconversion ...

La redaction du texte est tres claire, c'est l'administration seule qui decide du "projet personnalise" qu'elle accorde au fonctionnaire "reoriente", qui est seulement "consulte".

Et pour mettre les points sur les i le texte precise que l'administration peut decider de reorienter le fonctionnaire dans le secteur prive ... en clair de le virer de la fonction publique ... apres l'avoir consulte, bien sur :)

 

En sachant que les services publics sont actuellement pratiquement TOUS en etat de reorganisation et de restructuration et sachant que sont menaces tous les emplois "susceptibles" d'etre supprimes, on peut dire que desormais ce sont quasiment TOUS les fonctionnaires qui sont licenciables (euh pardon, "reorientables" :)

Normalement une telle revolution dans la fonction publique d'Etat (plus de 2 millions de salaries !) devrait provoquer une petite revolution.

Mais le gouvernement a manoeuvre habilement. En 2007 cette loi a ete negociee avec les syndicats comme un texte visant a favoriser l'evolution professionnelle des fonctionnaires. Et depuis cette date quelques syndicats, la CGT par exemple, s'acharne a minimiser l'impact qu'aura cette loi en insistant sur le caractere de reclassement automatique dans un emploi public et en "oubliant" que la loi prevoit ouvertement d'envoyer tous les fonctionnaires vers le Pole Emploi au bout d'un certain temps.

Il est vrai que les dispositions qui vont permettre de transformer la "reorientation" en licenciement deguisé ne se trouvent pas dans la Loi mais dans le Decret en Conseil d'Etat qui sera mis en oeuvre sans debats parlementaires !

Et il est non moins vrai que l'article 7 qui change radicalement le statut des fonctionnaires est noye dans un texte de loi fourre tout et alambique et qu'il faut vraiment chercher pour le trouver !!

 

Normalement cette loi devrait faire des ravages dans la Fonction publique.

La suppression ou la fusion des administration entraine necessairement des suppressions d'emplois de plus en plus nombreuses.

On devrait voir apparaitre les premieres "reorientations" tres rapidement, et sans doute les interesses ne s'inquieteront pas outre mesure, assures - croient ils - d'etre transferes d'une administration dans une autre ...

Mais ils devraient bien relire le texte. Le statut d'un "reoriente" n'est pas celui d'une personne en transit. C'est le statut d'un chomeur qui doit retrouver par lui meme un autre travail.

- il n'a pas le droit de refuser 3 offres (consecutives) raisonnables d'emplois

- il doit prouver qu'il a recherche activement un emploi en envoyant des CV

- et sans doute le decret limitera la periode pendant laquelle est indemnise

 

Bref il y a peu de differences avec la situation d'un veritable chomeur ... surtout que la possibilite de reclasser un fonctionnaire dans une collectivite territoriale est tres tres limitee pour differentes raisons et comme toutes les administrations suppriment les postes par milliers ...

La loi sur la mobilité (la mobilite vers l'ANPE) aboutira donc tres vite a ce resultat concret :


A moyen terme, on va licencier massivement des fonctionnaires !!

 

Et, cerise sur le gateau, la Loi ajoute dans son article 10 que l'administration pourra engager des interimaires pour remplacer le manque de fonctionnaires !!

CQFD !!

 

 

PS

En fait ce qui m'etonne, ce n'est pas que l'on licencie les fonctionnaires. Les gens de gauche comme moi penseront que les services publics sont indispensables et les gens de droite aplaudiront (naivement je pense :) aux licenciements de fonctionnaires ...

Mais ce qui m'intrigue c'est l'absence de reaction des interesses ... ca fait reflechir !!



 


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